L'article examine l'affaire d'Entr'Ouvert contre Orange et Orange Business Services. La question est de savoir si le non-respect d'une licence de logiciel constitue une contrefaçon ou une faute ...

Des familles attaquent en justice des réseaux sociaux suite au suicide de leur enfant. Quel lien de causalité pourront-elles prouver entre la consultation d'informations (censées être suffisamment dél ...

Une chambre d'agriculture a conclu un marché public portant sur le remplacement de 222 fenêtres d'un immeuble abritant ses bureaux. Des désordres étant survenus, elle a demandé la condamnation ...

Les faits. Des maîtres d'ouvrage confient mission de maîtrise d'œuvre. Le une contrat prévoit une clause imposant le recours préalable à une expertise amiable, avec un expert choisi d'un commun accord ...

La pratique contractuelle recherche avant tout l'efficacité des conventions. Ce guide fournit un instrument complet visant à la négociation et à la formalisation d'un accord juridiquement efficace ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation a estimé que le régime de responsabilité "spécial" du code monétaire et financier primait sur le régime de la responsabilité contractuelle de droit ...